Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Droit de l'urbanisme > QUELLE EST LA RÈGLE DE CRISTALLISATION DES MOYENS DANS LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME ?

QUELLE EST LA RÈGLE DE CRISTALLISATION DES MOYENS DANS LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME ?

QUELLE EST LA RÈGLE DE CRISTALLISATION DES MOYENS DANS LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME ?
Le 11 août 2022
Par un arrêt du 8 avril 2022 (n°442700), le Conseil d'Etat précise les formalités attachées à la cristallisation des moyens dans le contentieux de l'urbanisme codifiée à l'article R600-5 du code de l'urbanisme.

La règle de la cristallisation des moyens

La cristallisation des moyens est l'évènement à partir duquel la présentation de tout nouveau moyen à l'appui d'une requête est irrecevable. Selon le régime général, c'est le juge qui fixe par ordonnance la date de cet évènement.

Mais en droit de l'urbanisme, il existe une dérogation : l'article R600-5 du code de l'urbanisme dispose que la cristallisation des moyens intervient automatiquement 2 mois après la communication aux parties du 1er mémoire en défense

La procédure de la cristallisation des moyens dans le contentieux des autorisations d'urbanisme

La procédure doit intervenir comme suit : le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction doit informer les parties de l'irrecevabilité d'un moyen (code de justice administrative, art. R611-7).

Mais le président de la formation de jugement peut fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens à tout moment, si il estime que les circonstances de l'affaire le justifient

Attention, cette faculté devient une obligation si le moyen est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire et qu'il est fondé sur une circonstance de fait ou de droit. Aussi, la partie concernée ne doit pas avoir été en mesure de présenter ce moyen avant la date de cristallisation

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

De nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de l'urbanisme sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme