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COMMENT-EST INDEMNISE LE CONSEILLER MUNICIPAL VICTIME D’UN ACCIDENT DE VOITURE ?

COMMENT-EST INDEMNISE LE CONSEILLER MUNICIPAL VICTIME D’UN ACCIDENT DE VOITURE ?
Le 03 juin 2021
Le gouvernement a précisé l’indemnisation du conseiller municipal victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie de l’articulation de l’indemnisation au titre de son assurance personnelle et l’indemnisation versée par la commune.

QUELLE ETAIT LA QUESTION POSEE AU GOUVERNEMENT ?

La question a été formulée par un sénateur (Question n°19402, 10 décembre 2020), elle concernait l’hypothèse d’un conseiller municipal victime d’un accident de voiture soit sur le trajet pour se rendre à une réunion du conseil municipal, soit dans l’exercice de ses fonctions.

Le sénateur interrogeait le gouvernement sur la question de l’indemnisation de l’élu : incombe-t-elle totalement à la commune, par le biais de son assurance. Ou bien, l’assurance de la commune peut-elle n’intervenir qu’en complément de l’indemnisation préalable du conseiller municipal par son assurance personnelle ?

QUEL EST LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EN CAS D’ACCIDENT ?

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales y a répondu par une réponse publiée au journal officiel le 4 février 2021. Il se fonde sur les articles L.2123-31 et L.2123-33 du CGCT qui posent la responsabilité de la commune à l’occasion des accidents subis par les maires et les adjoints notamment, ainsi que ceux subis par les conseillers municipaux à l’occasion des séances du conseil municipal par exemple.

Quant à la jurisprudence, elle affirme de manière constante que cette responsabilité de la commune s’étend aux accidents subis lors du trajet pour se rendre ou quitter la réunion du conseil municipal. De manière encore plus extensive, la commune est responsable pour tout accident survenu dans l’exercice des fonctions des maires et adjoints.

 

QUELLES LIMITES SONT POSEES A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ?

Une hypothèse d'exclusion de responsabilité

La réponse ministérielle rappelle une limite à cette responsabilité de la commune. En effet, pour l’engager, il faut que l’élu victime n’ait commis aucune faute personnelle dans la survenance de son accident. Dans cette hypothèse, la victime verrait sa responsabilité partiellement ou totalement engagée en lieu et place de la responsabilité de la commune. Alors, le ministère explique que, dans ce cas, c’est l’assurance personnelle de l’élu qui est engagée.

L'articulation des deux responsabilités

Cette responsabilité est éventuellement partagée avec la commune lorsqu’il y a un cumul de fautes entre la faute personnelle de l’élu et la faute de service de la commune. Les deux assurances interviennent alors au titre des frais découlant de chaque part de responsabilité, sachant que les circonstances de la survenance de l’accident sont appréciées par le conseil municipal.

Donc dans l’hypothèse où aucune faute personnelle n’est reprochée à l’élu, la commune sera tenue d’assurer l’indemnisation et la réparation intégrale de son dommage. Il est alors fait application des règles générales de la responsabilité administrative : les montants engagés pour la réparation de l’accident subi par l’élu sont versés directement aux professionnels de santé conformément à l’article L.2123-32 du CGCT.

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