LA TAXE SUR LES DÉCHETS EST-ELLE CONFORME AUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ?

CE, 31 octobre 2025, n° 504466, Société SMA Vautubière

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il renvoyé la question au Conseil constitutionnel ?

En l’espèce, la société SMA Vautubière contestait la taxe sur les déchets à laquelle elle avait été assujettie par la commune de La Fare-les-Oliviers, exploitant un centre de stockage de déchets ultimes. Après le rejet de ses demandes par le tribunal administratif de Marseille, la société a soulevé une QPC à l’occasion de son pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État a rappelé que l’article L. 2333-92 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les conditions dans lesquelles une commune peut instituer cette taxe. Cependant, il a estimé que le champ d’application de cet article pouvait créer une différence de traitement injustifiée entre certaines communes selon la date d’autorisation ou d’installation du centre de traitement. Une telle distinction pourrait porter atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est pourquoi le Conseil d’État a transmis la question au Conseil constitutionnel.

Quelles conséquences pour les collectivités et les exploitants ?

Si le Conseil constitutionnel venait à juger ces dispositions inconstitutionnelles, les communes ne pourraient plus appliquer cette taxe selon les critères actuels. Cela aurait un impact financier direct sur les collectivités locales concernées, mais aussi sur les entreprises exploitant des centres de traitement de déchets.

Les opérateurs économiques et les collectivités doivent donc anticiper les éventuelles conséquences d’une telle décision, notamment sur la légalité des taxes déjà perçues ou à venir.

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