LES DEPARTEMENTS SONT-ILS COMPETENTS EN MATIERE DE GESTION DE L'EAU ?

Cour administrative d'appel de Lyon, 20 juin 2024, n°22LY00401. 

Quels sont les faits ? 

Par une délibération, un conseil départemental a autorisé un programme qui visait à financer dans trois secteurs, une étude de maitrise d'œuvre pour la gestion de la ressource en eau. Le tribunal a annulé cette délibération, le conseil départemental a donc décidé d'interjeter appel. 

Quelle est la décision ? 

Les juges de la Cour administrative d'appel ont précisé que la compétence de la ressources en eau n'est pas celle du département. Ainsi, la Cour administrative d'appel rappelle que l'article L. 3232-1-1 du code des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité pour le département d'intervenir en matière de ressource en eau n'est possible que si une convention a été passée avec une autre collectivité territoriale. Il sera donc possible pour le département d'intervenir dans cette situation grâce à sa compétence en matière de solidarité territoriale. En l'espèce, le conseil départemental n'a conclu aucune convention et n'est donc pas compétent en matière de ressource en eau au titre de la solidarité territoriale. 

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