LE PREFET PEUT-IL METTRE FIN AUX FONCTIONS D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ?

Conseil d’Etat, 29 mai 2024, Mme B, n° 492285

Une décision de justice est-elle nécessaire ?

OUI – Une conseillère municipale de Toulouse a été condamnée à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 10 000 € d’amende, à la privation de ses droits électoraux et à l’inéligibilité pendant 5 ans. Le préfet de la Haute-Garonne l’a donc déclarée démissionnaire d’office. Elle a alors contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande puis devant le Conseil d’Etat.

La décision de justice doit-elle être définitive ?

NON – Le Conseil d’Etat confirme qu’un préfet est tenu de déclarer démissionnaire d’office un conseiller municipal frappé d’inéligibilité du fait d’une décision de justice définitive ou d’une décision dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire.

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