QUEL EST LE CADRE DE LA PARTICIPATION D’UNE COMMUNE DANS UNE SOCIETE ENERGETIQUE ?

CAA Nantes, 19 avril 2024, Préfet de la Mayenne, n° 23NT01257

Une commune peut-elle prendre une participation dans une société commerciale de production d’énergie ?

OUI - D’après le juge d’appel de Nantes, la loi (article L. 2253-1 du Code général des collectivités territoriales) n’a pas entendu que seules les collectivités territoriales ayant compétence en matière énergétiques puissent prendre des participations au sein d’une société commerciale de production d’électricité.

Est-ce toujours possible lorsque la compétence de la commune en matière d’énergie renouvelables a été transférée à un syndicat mixte ?

OUI – Même si une collectivité n’a pas de compétence en matière énergétique, elle peut malgré tout prendre une participation dans une société énergétique. Par conséquent, le fait que la compétence en matière énergétique ait été transférée à un syndicat mixte ne fait pas obstacle à une telle prise de participation.

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