COMMENT EST INDEMNISÉ UN CANDIDAT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ ?

CE, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, n° 472038

Un candidat irrégulièrement évincé de la procédure de passation d’un contrat de la commande publique peut-il être indemnisé ?

OUI – Lorsqu’un candidat a été irrégulièrement évincé, il peut demander une indemnisation. Le juge va vérifier si l’entreprise avait une chance de remporter le contrat. Si tel est le cas, elle aura droit au remboursement des frais engagés pour présenter l’offre. De plus si l’entreprise avait des chances sérieuses de remporter le contrat, son manque à gagner devra aussi être indemnisé. En revanche, si l’entreprise n’avait aucune chance de remporter le contrat, elle ne pourra pas être indemnisée, même en cas d’éviction irrégulière. Il doit en outre y avoir un lien de causalité entre l’irrégularité et le préjudice subi.

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il être indemnisé alors même que le contrat a été résilié ?

OUI – Lorsque le contrat est résilié par la personne publique, le candidat irrégulièrement évincé peut obtenir une indemnisation. Le juge doit tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation pour fixer le montant du préjudice. En l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que la Cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que la résiliation du contrat d’exploitation des remontées mécaniques était sans incidence sur le droit à indemnisation du candidat évincé.

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