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COMMENT LES LOIS ENVIRONNEMENTALES S'ADAPTENT A LA REALITE DES TERRITOIRES ?

COMMENT LES LOIS ENVIRONNEMENTALES S'ADAPTENT A LA REALITE DES TERRITOIRES ?
Le 09 septembre 2021
La loi du 22 aout 2021 (Loi n° 2021-1104) visant la "lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets" entend adapter les objectifs environnementaux nationaux à la diversité des territoires français.

De la genèse avec la convention citoyenne pour le climat à la loi "Climat et résilience"

La convention citoyenne pour le climat initiée à la suite de la crise sociale des gilets jaunes devait permettre à la France d’atteindre son objectif de réduction d'émission de gaz à effet de serre.

Ainsi, le texte de la loi Climat va reprendre plus de 140 articles adoptés lors de ces travaux et va s’inscrit dans les actions menées par les citoyens et le gouvernement face aux défis écologiques.

La loi "Climat et résilience" doit permettre d’accélérer la transition écologique qui se profile depuis déjà plusieurs années. Pour ce faire :

=> D’une part, l’instance de contrôle pour le climat créée en 2018, va jouer un rôle prépondérant dans la stratégie environnementale et les grands débats nationaux relatif à la question climatique.

=> D’autre part, le texte tourne autour de 5 thématiques déjà débattues lors de la convention citoyenne à savoir ; consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.

Que met en place la loi « Climat et résilience » ?

Le texte du 22 aout 2021 intègre plusieurs éléments :

- La lutte contre l’artificialisation des sols, qui constitue un objectif majeur de l’urbanisme.

Ex : la maîtrise de l’étalement urbain, la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville…

- Le contrôle des modes de consommation et d'alimentation avec notamment la mise en place d’une "étiquette environnementale" pour informer les consommateurs de l’impact environnemental des produits et services. Mais également, l'obligation, dès la rentrée 2021, d’un menu végétarien hebdomadaire.

- Le changement des modèles de production et de travail. En matière de marchés et commandes publics, les pouvoirs adjudicateurs devront prendre en compte des critères écologiques. En matière de dialogue social, les salariés pourront s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise.

- Le développement de l’énergie ainsi qu'un changement dans la façon de se déplacer avec des modifications en terme de transports ferroviaires et fluviaux.

- La création d'un nouveau délit d'écocide sanctionnant les atteintes à l’environnement. 

Du rôle de l’instance consultative pour le climat ?

Le Haut Conseil pour le climat, administration indépendante, va être chargée d’évaluer tous les 3 ans la mise en œuvre des mesures prévues par la loi ainsi que l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de rénovation énergétique.

Dans le cadre du contentieux en droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière d'urbanisme, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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