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COMMENT S'APPLIQUE LE DROIT À L'ACCÈS À LA CANTINE SCOLAIRE ?

COMMENT S'APPLIQUE LE DROIT À L'ACCÈS À LA CANTINE SCOLAIRE ?
Le 30 mars 2021
Le Conseil d'Etat est venu préciser, avec son arrêt du 22 mars dernier, les modalités d'application du droit à l'accès à la cantine scolaire pour les enfants au regard des capacités matérielles pour les accueillir des communes.

Existe-t-il un droit à l'accès à la cantine scolaire pour tous ? 

Le Conseil d'Etat a affirmé l'existence de ce droit au travers de son arrêt rendu le 22 mars dernier (CE, 22 mars 2021, n° 429361).

En effet, le Conseil d'Etat rappelle alors qu'aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation : "L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille".

En tant que commune, dès lors que vous avez mis en place le service de cantine scolaire, il convient alors de souligner que l'inscription à la cantine des élèves devient un droit pour tous les enfants scolarisés. 

Vous devez donc assurer le respect de ce droit en permettant l'accès à ce service. 

Comment ce droit s'applique-t-il ? 

Le Conseil d'Etat est toutefois venu nuancer cette notion de droit à l'accès à la cantine scolaire pour tous. 

Tout d'abord, il souligne que selon ces dispositions précités, éclairées par les travaux préparatoires de la loi dont elles sont issues, le législateur a entendu rappeler qu'il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public.

D'autre part, Le Conseil d'Etat vient affirmer que les collectivités ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité

Ainsi, le refus du bénéfice de ce service public de restauration scolaire est strictement encadré tout d'abord au regard de l'intérêt général du service et du principe d'égalité qui s'applique en l'espèce. 

Toutefois, le Conseil d'Etat a admis une cause de refus d'inscription à ce service qui peut être mis en avant par les collectivités. En effet, toutes ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.

En tant que commune, dès lors que vous instituer un service public de restauration scolaire, il vous est donc possible de refuser une inscription à ce service mais uniquement si cela est justifié au regard de l'absence de place disponible. 

Dans le cadre de contentieux en droit des collectivités territoriales, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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