Communication du dossier de demande de permis de construire

Maître LAPUELLE, avocat à Toulouse, vous présente son actualité portant sur le thème du droit de l'urbanisme :

Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) conseil n° 20062797 - Séance du 29 juin 2006).

Que dit la CADA ?

Au fait de toutes les actualités, votre avocat à Toulouse vous tient également informé.

En effet, la CADA est venue préciser que les documents demandés « sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (désormais article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration), puisqu’ils ont perdu tout caractère préparatoire lorsque le permis de construire a été délivré ou que la demande a été classée sans suite » ( Avis n° 20113544-LDL du 22 septembre 2011).

Que faire si la mairie refuse le transfert du dossier de demande de permis de construire ?

Si la mairie refuse de communiquer le dossier de demande de permis de construire, il est conseillé de rédiger un courrier de demande de communication à la mairie. Celle-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser la communication.

Dans ce dernier cas, la CADA pourra être saisie puisque l’on ne peut pas demander directement au juge qu’il fasse injonction à la mairie de communiquer le dossier de permis de construire (CE, 21 septembre 1990, SARL Villerupt Auto-Ecole).

En cas d’avis positif de la CADA (avis non contraignant), l’administration pourra soit communiquer les documents, soit persister dans son refus. Ce refus pourra alors être attaqué devant le tribunal administratif avec l'aide de votre avocat de Toulouse, Maître Lapuelle.