Critère de jugement des offres lié aux frais de déplacement
En l'espèce, le cahier des clauses particulières relatives à l'exécution de l'accord-cadre impose au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la médiathèque de venir consulter ses fonds d'ouvrages dans ses locaux.
Le règlement de consultation, quant à lui, prévoit, parmi les critères de sélection des offres, un critère relatif aux frais de déplacement engendrés, pour la médiathèque, par l'exécution de ce marché. Les modalités de calcul des frais engagés étaient basées exclusivement sur la distance entre l'implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale.
C'est sur ce dernier point que le Conseil d’État s'est prononcé le 12 septembre 2018 en considérant qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié aux frais de déplacement engendrés en cours d'exécution du contrat, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacement.
Référence : CE, 12 septembre 2018, n° 420585
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics
- avril 2024
- COMMENT EST INDEMNISÉ UN CANDIDAT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ ?
- UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL EST-IL UN POUVOIR ADJUDICATEUR ?
- QUEL EST LE CONTRÔLE DU JUGE SUR L’APPRECIATION DES CAPACITES DES CANDIDATS ?
- COMMENT UN BAIL COMMERCIAL AFFECTE-T-IL L’EGALITE ENTRE CANDIDATS D’UNE DSP ?
- UN CONTRAT DE BAIL DEVANT FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX EST-IL UN MARCHE DE TRAVAUX ?