Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Demande de prise de contact

Information

Le cabinet est en capacité de recevoir ses clients dans les locaux en respectant les gestes barrières.
Il est possible d'organiser des visioconférences ou des conférences téléphoniques.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des contrats publics > Critère de jugement des offres lié aux frais de déplacement

Critère de jugement des offres lié aux frais de déplacement

Le 28 octobre 2019

En l'espèce, le cahier des clauses particulières relatives à l'exécution de l'accord-cadre impose au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la médiathèque de venir consulter ses fonds d'ouvrages dans ses locaux.

Le règlement de consultation, quant à lui, prévoit, parmi les critères de sélection des offres, un critère relatif aux frais de déplacement engendrés, pour la médiathèque, par l'exécution de ce marché. Les modalités de calcul des frais engagés étaient basées exclusivement sur la distance entre l'implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale.

C'est sur ce dernier point que le Conseil d’État s'est prononcé le 12 septembre 2018 en considérant qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié aux frais de déplacement engendrés en cours d'exécution du contrat, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacement.

Référence : CE, 12 septembre 2018, n° 420585

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics