UNE OFFRE PEUT-ELLE ÊTRE ÉCARTÉE POUR UNE SIMPLE OMISSION ?

Conseil d'Etat, 3 juillet 2025, n°501774

QUAND UNE OFFRE EST-ELLE CONSIDÉRÉE COMME IRRÉGULIÈRE ?

Selon une jurisprudence constante, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences formelles du règlement de consultation, notamment lorsqu’elle ne comporte pas les pièces ou renseignements demandés à peine d’élimination.

Le Conseil d’État rappelle, dans son arrêt du 3 juillet 2025 (n° 501774), que seuls les éléments expressément exigés pour la recevabilité d’une offre peuvent justifier son élimination. Les éléments techniques facultatifs, destinés uniquement à l’évaluation qualitative de l’offre, peuvent quant à eux être notés zéro, mais ne justifient pas son éviction. Le juge des référés qui avait annulé la procédure pour omission d’une méthode d’intervention mentionnée dans une partie non contraignante du règlement a donc commis une erreur de droit.

QUELLES PRÉCAUTIONS POUR LES CANDIDATS ET LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ?

Les pouvoirs adjudicateurs doivent distinguer clairement, dans leurs documents de consultation, les éléments exigés à peine d’irrecevabilité et ceux qui sont simplement utiles à l’évaluation. À défaut, ils s’exposent à une annulation de la procédure de passation. De leur côté, les entreprises candidates doivent veiller à bien identifier les documents indispensables à la régularité de leur offre.

En cas de litige sur l’analyse des offres ou sur une élimination jugée injustifiée, le Cabinet Lapuelle, expert en droit de la commande publique, peut vous assister efficacement pour contester une décision d’attribution ou défendre votre candidature.

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