UNE PÉNALITÉ DE RETARD PEUT-ELLE ÊTRE JUGÉE EXCESSIVE ET REDUITE PAR LE JUGE ?

CAA de Toulouse, 24 juin 2025, n°23TL01988

DANS QUELS CAS UNE PÉNALITÉ DE RETARD PEUT-ELLE ÊTRE RÉDUITE ?

Dans un arrêt du 24 juin 2025, la cour administrative d’appel rappelle que les pénalités de retard prévues dans un marché public peuvent être réduites si elles apparaissent manifestement excessives, même en l’absence de démonstration précise du titulaire sur les pratiques du secteur.

En l’espèce, une société de travaux avait été sanctionnée par une pénalité représentant plus de 31 % du montant total du marché, ce que les juges ont considéré comme disproportionné.

La pénalité a donc été ramenée à 20 % du montant global, en application du principe posé par le Conseil d’État (CE, 19 juillet 2017, n° 392707) selon lequel le juge peut corriger une pénalité manifestement excessive, sans pour autant la supprimer intégralement.

QUELLE STRATÉGIE ADOPTER POUR OBTENIR UNE MODÉRATION DE PÉNALITÉ ?

Le titulaire d’un marché public peut demander au juge administratif la modération d’une pénalité mise à sa charge. Pour ce faire, il est conseillé de fournir des éléments concrets (pratiques de marché, clauses habituelles, contraintes particulières) démontrant le caractère disproportionné des pénalités.

Néanmoins, même en l’absence de tels éléments, le juge conserve un pouvoir d’appréciation souverain.

Ce pouvoir peut être exercé lorsque le montant de la pénalité est manifestement hors de proportion avec le retard constaté ou les enjeux du marché.

Le cabinet Lapuelle, expert en droit des contrats publics, peut vous accompagner pour faire valoir vos droits face à des pénalités abusives ou excessives imposées par un pouvoir adjudicateur.

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