UNE RÉSILIATION DE MARCHÉ PEUT-ELLE ÊTRE PRONONCÉE SANS CLAUSE PRÉVUE ?

CAA de Versailles, 7 juillet 2025, req. n° 22VE01009

UNE RÉSILIATION EST-ELLE POSSIBLE EN L'ABSENCE DE CLAUSE CONTRACTUELLE ?

Oui. Le Conseil d’État (CE, 18 décembre 2020, n° 433386) et la CAA de Versailles (7 juillet 2025, n° 22VE01009) rappellent une règle essentielle : un pouvoir adjudicateur peut prononcer la résiliation d’un marché aux torts exclusifs du titulaire, même si aucune clause du contrat ne le prévoit expressément.

Ce pouvoir s’exerce dès lors que le cocontractant a commis une faute d’une gravité suffisante, c’est-à-dire un manquement grave à ses obligations contractuelles, compromettant la bonne exécution du marché. Cette règle s’applique à tous les contrats administratifs, notamment les marchés publics de travaux régis par le CCAG-Travaux.

QUELS SONT LES FAITS QUI PEUVENT JUSTIFIER UNE TELLE RÉSILIATION ?

Dans l’affaire jugée par la CAA de Versailles, le syndicat mixte ouvert (SMO) avait constaté des malfaçons importantes dans la réalisation de micro-tranchées sur plusieurs communes, affectant potentiellement la solidité des infrastructures (routes, réseaux enterrés) et entraînant des dépenses de reprise. S’y ajoutait le non-respect des délais de transmission de documents essentiels à la gestion du chantier. En l’absence de réponse convaincante de l’entreprise, la résiliation aux torts exclusifs du titulaire a été jugée justifiée. La société ne pouvait donc réclamer ni indemnité ni réparation à ce titre. Ce cas montre l’importance de documenter rigoureusement tout manquement pour sécuriser la procédure de résiliation.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE 

Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com