UNE AUTORITÉ PEUT-ELLE ÉCARTER UNE CANDIDATURE SANS DOCUMENTS FINANCIERS ?

CAA de Nantes, 27 juin 2025, req. n° 24NT01930

L’autorité peut-elle exiger des documents financiers précis pour évaluer une candidature ?

Oui, mais sous conditions. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 10 mai 2006, n° 281976 ; CE, 14 déc. 2009, n° 325830) rappelle que l’autorité délégante doit s’assurer que les candidats à une concession de service public disposent de capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes. Elle peut ainsi demander des documents comptables ou des références économiques pour justifier de ces capacités.

Cependant, si cette exigence a pour effet d’écarter des candidats récents ou n’ayant pas encore réalisé de prestations équivalentes, elle doit être objectivement justifiée par l’ampleur ou la spécificité de la mission déléguée. Dans le cas contraire, les candidats doivent pouvoir démontrer leurs aptitudes par tout autre moyen, afin de préserver l’égalité d’accès à la commande publique.

Peut-on attribuer une concession à un candidat sans preuve formelle de sa capacité financière ?

Non, si aucune preuve formalisée de sa capacité n’est apportée. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 27 juin 2025, n° 24NT01930), une concession de gestion d’aéroport pour dix ans a été attribuée à une société dont la solidité financière n’était pas démontrée.
La Cour a constaté que ni engagements bancaires, ni garanties émanant d’un tiers n’étaient produits par la société E. Les seuls documents signés par son dirigeant ou les références de ses actionnaires ne constituaient pas une preuve suffisante. L’autorité concédante aurait donc dû écarter cette candidature comme irrégulière, ce qu’elle n’a pas fait. L’affaire illustre ainsi l’importance pour l’administration de vérifier rigoureusement les pièces attestant des capacités financières des candidats.

Les marchés publics et les concessions répondent à des règles précises, dont la violation peut fonder une annulation du contrat ou une action en indemnisation. Le cabinet Lapuelle, avocat en droit public, vous assiste pour protéger vos droits en cas d’éviction irrégulière ou de doute sur la régularité d’une procédure de sélection.

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