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Critère environnemental et marché public

Le 06 mars 2013

Le critère environnemental doit être précisé. Un critère de sélection des offres relatif à « l’impact environnemental », pour lequel le pouvoir adjudicateur exigeait la production d’un bilan carbone s

Ce principe a été affirmé par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 15 février 2013, Société Derichebourg, n°363921.

Dans un premier temps, le Conseil rappelle que si aux termes du I de l'article 53 du code des marchés publics :

" Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde:

- 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché

- 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix "

Le pouvoir adjudicateur est libre de choisir les critères de sélection des offres, ceux-ci doivent cependant être reliés à l’objet du marché.

En l’espèce, il s’agissait d’un marché concernant « la collecte de déchet ménagers et assimilés », l’exigence d’un critère environnemental était donc justifiée.

Cependant, le pouvoir adjudicateur avait exigé la production d'un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d'appréciation. Cette exigence est jugée par le Conseil d’Etat comme créant des incertitudes et contradictions de nature à affecter la présentation et donc la sélection des offres.

Par conséquent, le pouvoir adjudicateur doit clairement préciser ce qu’il entend noter au titre du critère environnemental afin que celui-ci reste un critère objectif.

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