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DANS QUELLE MESURE LE MAIRE PEUT CONTROLER LA CONFORMITE SANITAIRE DE SES AGENTS ?

DANS QUELLE MESURE LE MAIRE PEUT CONTROLER LA CONFORMITE SANITAIRE DE SES AGENTS ?
Le 15 septembre 2021
Par une ordonnance du 9 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a jugé qu’un maire n’est pas habilité, à instaurer un passe sanitaire pour autoriser l’accès de ses agents à leur travail.

S’agissant du support de contrôle ?

La loi du 31 mai 2021 habilite les responsables des services dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire, à procéder à un contrôler des justificatifs de ses agents.

Ce contrôle s’effectue au moyen de l’application mobile « TousAntiCovid Vérif », qui permet par son fonctionnement de garantir le secret médical, puisqu’elle permet uniquement de lire un résultat positif ou négatif de détention de l’une des trois preuves sanitaires.

Ainsi, la note service à l'initiative du maire qui conduirait à solliciter auprès des agents, des informations concernant leur éventuelle vaccination ou situation au regard de la contamination par la covid-19 (TA de Nîmes, 9 septembre 2021, req. n° 2102866), viole manifestement les dispositions de la loi du 31 mai 2021 exigeant que la présentation des documents sanitaires soit réalisée sous une forme ne permettant pas « d’en connaître la nature ».

S’agissant de l’étendu du contrôle ?

La loi réserve l’exigence sanitaire aux personnels intervenant dans les lieux soumis aux restrictions sanitaires, dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public.

Ainsi, le maire n’est pas habilité, ni en sa qualité de responsable des services ou en tant qu’autorité de police administrative, ni au nom de prétendues circonstances locales, à instaurer un passe sanitaire pour autoriser l’accès de ses agents à leur travail sans considération des lieux, établissements, services ou événements où ils interviennent.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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