DANS QUELLE MESURE LE MAÎTRE D’ŒUVRE PEUT-IL OBTENIR UNE RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE ?

Quels étaient les faits d’espèce ?

Au sein d’un marché public de maîtrise d’œuvre, la mission d’ordonnancement, pilotage et coordination des travaux a été confié à une société. Au cours de l’exécution de ce marché trois avenants ont été signés en 2006, 2007 et 2011. Cependant ces avenants ont eu pour effet de porter le montant du marché à la somme de 122 390,55 euros TTC. Par un courrier du 22 septembre 2008, le maitre d’ouvrage a décidé de suspendre l’exécution du marché de maitrise d’œuvre, puis a annoncé la reprise par message électronique le 11 mai 2012. La mission de maîtrise d’œuvre s’est achevée le 31 janvier 2014.

Mais le 20 novembre 2015, le pouvoir adjudicateur a notifié à la société mandataire du groupement, le décompte général du marché arrêté au montant de 133 217,47 euros. Dès lors, par lettre du 26 décembre 2015 restée sans réponse, la société a présenté un mémoire en réclamation en vue de contester ce décompte général. La société a fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant que le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, condamnant l’Etat à lui verser seulement la somme de 10 037,05 euros HT.

Dans quelle mesure le maître d’œuvre peut-il obtenir une rémunération supplémentaire ?

Par un arrêt du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé un arrêt de principe du conseil d’Etat sur le régime de la rémunération du maître d’œuvre.

Elle rappelle notamment que le maître d’œuvre est rémunéré par un prix fixe forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte. Dès lors, seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant à une augmentation de sa rémunération. Ainsi, lorsque la modification est décidée par le maître de l’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence des prestations supplémentaires de maitrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage. En revanche, la cour précise que ce droit n’est subordonné ni à l’intervention de l’avenant, ni même, à défaut d’avenant, à celle d’une décision par laquelle le maître de l’ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre.

Cependant, il existe un autre cas où le maître d’œuvre a le droit d'obtenir une rémunération supplémentaire, soit lorsque le maître d’œuvre effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage, dès lors que ces missions ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ou si le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

(CE 29 septembre 2010, req. n° 319481 ; CE 10 février 2014, req. n° 365828).

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