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Décision QPC du 8 juin 2018 : dotation des agglomérations et principe d'égalité

Le 03 juillet 2018
Par une décision QPC n° 2018-711 en date du 8 juin 2018, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé en faveur de la constitutionnalité paragraphe I de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales.

Cette décision conduit à des différences de dotation entre communautés d'agglomération ayant plus de trois ans d'existence et celles nouvellement créées ou résultant de la transformation de communautés de communes.

En vertu de ces dispositions, les communautés d'agglomération de plus de trois ans d'existence sont en effet assurées de recevoir au minimum 95 % de la dotation d'intercommunalité qu'elles percevaient l'année précédente. Les communautés d’agglomération nouvellement créée peuvent quant à elles voir leurs dotations sensiblement réduites dans un contexte de réduction du montant global de l'enveloppe financière consacrée à cette dotation.

La question de la rupture d'égalité entre collectivités et devant les charges publiques se posait donc à juste titre selon le Conseil d’État. 

Le Conseil Constitutionnel a cependant validé ces dispositions au motif classique qu'une telle différence de traitement est justifiée par des situations différentes et est en rapport avec l'objet de la loi. Il indique que le législateur a entendu assurer "la stabilité et la prévisibilité de leurs ressources" aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant plus de trois ans d'existence et qui relevaient les années précédentes des attributions individuelles par habitant.

Il précise également que la différence de traitement entrainée par la disposition contestée n'est pas instaurée de façon pérenne, le montant des dotations des EPCI de plus de trois ans d'existence ayant vocation à diminuer progressivement ; ainsi, à la lecture de la décision, il semblerait que chaque année le montant de la dotation de ces EPCI doive se limiter à 95 % de l'attribution individuelle par habitant de l'année précédente.

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