DELAI D’INSTRUCTION : SA PROLONGATION NON CONFORME A-T-ELLE UNE INCIDENCE SUR LA NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE ?

Conseil d’Etat, 24 octobre 2023, n° 462511

PEUT-ON PROLONGER LE DELAI D’INSTRUCTION D’UNE AUTORISATION D’URBANISME ?

OUI –Aux termes de l’article R*423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de : un mois pour les déclarations déclarables, deux mois pour les permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et trois mois pour les autres demandes de permis de construire et de permis d’aménager.

Les articles R.423-24 et suivants du même code procèdent à une énumération exhaustive des hypothèses de majoration  et l’article R*423-18 précise que la modification du délai d’instruction conformément à ces hypothèses doit être notifiée dans un délai d’un mois.

LA PROLONGATION NON CONFORME DU DELAI D’INSTRUCTION A-T-ELLE UNE INCIDENCE SUR LE DELAI INITIAL ?

NON – Le Conseil d’Etat a jugé que la majoration d’un délai notifiée après l’expiration du délai d’un mois précité n’a pas d’incidence sur le délai de droit commun applicable à la naissance d’une décision tacite. De la même façon, une majoration notifiée dans les délais mais n’entrant pas dans le champ d’application des hypothèses de prolongation prévues par le code n’a pas d’incidence sur l'applicabilité du délai de droit commun.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a relevé que « la décision de refus de permis de construire ne trouve pas sa base légale dans la lettre du 23 janvier 2018 majorant le délai d'instruction de la demande de M. B., laquelle n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et n'est pas prise pour son application ».

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