LA CRÉATION D’UNE ICPE PEUT-ELLE ÊTRE REFUSÉE POUR ATTEINTE À UN PAYSAGE PRÉSENTANT UN INTÉRÊT LITTÉRAIRE ?

Conseil d’État, 4 octobre 2023, Société Combray Energie, n° 464855

UN PARC EOLIEN PEUT-IL NE PAS OBTENIR D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU REGARD DE LA CONSERVATION DES PAYSAGES ?

OUI – En l’espèce, le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de délivrer à la société Combray-Energie l’autorisation environnementale qu’elle avait sollicitée pour l’installation d’un parc éolien, lequel est soumis à la réglementation ICPE.

La Cour administrative d’appel de Versailles avait jugé que ce refus d’implantation d’éolienne pouvait légalement être fondé sur la nécessité de préservation des paysages et du patrimoine culturel énoncé par l’article L.511-1 du Code de l’environnement.

COMMENT LA COUR A-T-ELLE CARACTÉRISÉE L’INTÉRÊT LITTÉRAIRE D’UN PAYSAGE ?

Le Conseil d’État s’est appuyé sur les dispositions du code de l’environnement et du code du patrimoine afin de finir par considérer que les paysages en question étaient « étroitement liés à la vie et à l'œuvre de Marcel Proust, dont un parcours pédestre favorise la découverte. Elle a également relevé que le clocher de l'église d'Illiers-Combray et le jardin du Pré Catelan, dessiné par Jules Amiot, oncle de Marcel Proust, sont classés au titre des monuments historiques. En prenant ainsi en considération des éléments qui ont trait aux dimensions historiques, mémorielles, culturelles et notamment littéraires du paysage, pour juger que le projet litigieux n'était pas compatible avec l'exigence de protection des paysages résultant des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. »

Ainsi, la haute assemblée a confirmé la décision des juges du fond par laquelle ces derniers ont refusé d’octroyer l’autorisation environnementale au titre de la législation ICPE, ne permettant pas l’implantation de nouvelles éoliennes.

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