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Délégation de service public: limite à la liberté de négociation des offres.

Le 19 juin 2020
La personne publique délégante négocie librement les offres présentées mais cela n'inclut pas la possibilité de les modifier ou des les compléter unilatéralement et de sa propre initiative.

CE, 20 déc. 2019, n°419993

Les faits: 

Une communauté de communes a lancé une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public. Deux candidats ont présenté une offre et participé à la phase de négociation avec la personne publique. 

Pour comparer les deux offres, et plus précisément sa participation financière, la communauté de communes a recalculé l'offre d'un candidat, en substituant au montant moyen envisagé de prestation (comprise dans la rémunération du délégataire) le montant qu'avait retenu son concurrent. Cette modification a rendu l'offre de ce dernier plus avantageuse, de sorte que la personne publique a conclu le contrat avec cet opérateur économique. 

Le concurrent évincé demandait alors l'annulation du contrat de délégation de service public. 

A retenir dans cette affaire: 

Le Conseil d'Etat rappelle le principe de liberté de négociation des offres par la personne publique délégante (article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales) et indique que cela ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques qu'elle a définies. 

En l'espèce, en modifiant une offre alors qu'elle n'avait pas précisé le taux de prestation qui devait servir de référence, la personne publique a porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats. Par suite, le Conseil d'Etat a confirmé la résiliation du contrat qui avait été prononcé par le tribunal administratif.

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