L’AVIS D’ATTRIBUTION D'UN MARCHE SUFFIT-IL À FAIRE COURIR LE DÉLAI DE RECOURS ?

CAA Marseille 18 juin 2025, req. n° 25MA00701

L'AVIS D’ATTRIBUTION PEUT-IL VALOIR PUBLICITÉ SUFFISANTE POUR DÉCLENCHER LE DÉLAI DE RECOURS ?

Oui. La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que, selon une jurisprudence constante (CE, 3 juin 2020, req. n° 428845), la publication d’un avis comportant la conclusion du contrat et les modalités de consultation permet de faire courir le délai de recours contentieux. Peu importe que la date exacte de la signature du contrat ne soit pas mentionnée : ce qui compte, c’est que l’information ait été diffusée de manière appropriée. Dans cette affaire, les avis d’attribution de l’accord-cadre et du marché subséquent publiés au BOAMP ont été jugés suffisants pour informer les tiers.

DES MENTIONS MANQUANTES OU DES PUBLICATIONS TARDIVES PEUVENT-ELLES REMETTRE EN CAUSE CE DÉLAI ?

Non. La juridiction a estimé que ni la publication postérieure au délai de trente jours suivant la signature, ni l’absence de publication au JOUE, ni même une divergence de montant entre l’avis et la délibération préalable ne faisaient obstacle au point de départ du délai de recours. En effet, l’article R. 2183-1 du Code de la commande publique, qui impose certaines règles de publicité, ne s’applique pas aux contrats attribués sans mise en concurrence (ce qui était le cas en l'espèce). Le critère déterminant reste l’existence d’une publicité suffisante et accessible permettant aux tiers de contester le contrat en connaissance de cause.

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