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DES PRECISIONS SUR L'ENCADREMENT DU RECRUTEMENT D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS ?

DES PRECISIONS SUR L'ENCADREMENT DU RECRUTEMENT D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS ?
Le 05 janvier 2021
Le Conseil d'Etat dans sa décision du 29 mai 2020, ne retient pas la méconnaissance du principe d'impartialité lors du recrutement des enseignants chercheurs, malgré les liens professionnels établis entre les membres du comité de sélection et le candidat.

C'est le 29 mai 2020 que le Conseil d'Etat a du traiter cette problématique (CE, 29 mai 2020, n° 424367). 

Quelle était la problématique en l'espèce ? 

En l'espèce, l'université de Bordeaux avait ouvert au recrutement par voie de mutation un poste de professeur des universités en histoire du droit et des institutions. Par une délibération, le comité de sélection avait établi une liste de deux candidats, dont une professeur en fonctions à l'université de Rouen qui figurait en première position. Après avoir émis un avis favorable à ces candidatures, le conseil académique a transmis dans cet ordre les candidatures au conseil d'administration de l'université

Or, le conseil d'administration de l'université a émis un avis défavorable à ces candidatures et a refusé de transmettre cette liste au président de l'université au motif que, selon lui, le comité de sélection n'avait pas pu délibérer sans manquer à son devoir d'impartialité, compte tenu des liens tenant aux activités professionnelles entre ses membres et la professeur retenue. 

Cette dernière a alors demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération du conseil d'administration. 

Comment s'applique le principe d'impartialité lors du recrutement d'enseignants chercheurs ? 

Le Conseil d'Etat rappelle donc qu'il est possible pour le conseil d'administration d'émettre un avis défavorable dans le cas où il estime que la procédure de recrutement par voie de mutation à un emploi de professeur des universités est irrégulière, notamment, au regard du principe d'impartialité

Il poursuit sur l'appréciation de ce principe : 

"4. En deuxième lieu, le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, avec l'un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation. A ce titre, toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l'appréciation de l'intensité des liens faisant obstacle à une participation au comité de sélection."

Ainsi, le principe d'impartialité doit être apprécié en tenant compte de la nature spécialisée du recrutement et du nombre faible de spécialistes de la discipline. 

En ce sens, le Conseil d'Etat retient donc la solution suivante : 

"5. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que Mme A... et les membres du comité de sélection ont participé ensemble, à plusieurs reprises, à divers colloques ou journées d'étude consacrés à l'histoire du droit, que plusieurs des membres du comité de sélection étaient membres du comité de rédaction d'une revue relative à l'histoire du droit dont Mme A... est la rédactrice en chef ou avaient publié avec elle des contributions dans différents ouvrages et que Mme A... a également publié une contribution dans un ouvrage dont la publication était dirigée par un membre du comité de sélection. Par ailleurs, il est soutenu que Mme A... aurait figuré sur la même liste de membres élus au Conseil national des universités que deux membres du comité de sélection. Les liens résultant de ces relations professionnelles entre Mme A... et les membres du comité de sélection, dans une discipline qui compte peu de spécialistes, ne pouvaient à eux seuls, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme révélant une collaboration scientifique dont l'étroitesse aurait fait obstacle à ce que ces membres participent régulièrement au comité de sélection pour se prononcer sur les mérites de la candidature de Mme A.... Dès lors, en se fondant, pour émettre un avis défavorable à la liste de candidats retenue par le conseil académique, sur le manquement du comité de sélection au principe d'impartialité, le conseil d'administration de l'université de Bordeaux a entaché sa délibération d'erreur d'appréciation. Mme A... est par suite fondée à demander l'annulation de cet avis pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête."

Le recrutement doit donc être maintenu, le conseil d'administration devra de nouveau délibérer, sans qu'il ne puisse retenir la méconnaissance du principe d'impartialité au regard des liens professionnels existant entre les membres du comité de sélection et le candidat. 

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