Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
Le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026, publié au Journal officiel du 28 mai 2026, pérennise la possibilité pour un agent public d’exercer, à titre accessoire, une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette faculté avait été ouverte à titre expérimental par le décret du 27 décembre 2022, afin de répondre aux difficultés de recrutement de conducteurs dans le secteur du transport scolaire. Le nouveau décret transforme donc une mesure provisoire en dispositif durable, compte tenu du bilan positif de l’expérimentation.
Cette activité peut notamment concerner la conduite de véhicules affectés aux services de transport scolaire ou aux transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap. Elle constitue une dérogation encadrée au principe selon lequel un agent public ne peut pas exercer librement une activité lucrative en parallèle de son emploi public.
Oui. La pérennisation du dispositif ne signifie pas que l’agent public peut exercer librement cette activité. Le cumul demeure soumis aux règles applicables aux activités accessoires, et notamment à l’autorisation préalable de l’employeur public. L’administration doit donc vérifier que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions exercées par l’agent, qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal du service, à l’indépendance de l’agent, à sa disponibilité ou aux obligations déontologiques qui s’imposent à lui.
En pratique, cette évolution intéresse directement les collectivités territoriales, les établissements publics, les agents publics et les autorités organisatrices de transport. Elle peut offrir une solution opérationnelle face à la pénurie de conducteurs, tout en nécessitant une instruction rigoureuse des demandes de cumul afin de sécuriser la décision d’autorisation ou de refus.
L’accompagnement d’un avocat en droit de la fonction publique permet d’apprécier les conditions de légalité d’une demande d’activité accessoire, de rédiger une décision adaptée et de prévenir les risques contentieux liés au cumul d’activités.
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