par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle
Dans son arrêt du 24 juin 2019, le Conseil d’État rappelle qu’une délégation de service public est soumise aux principes généraux du droit de la commande publique qui sont :
- la liberté d’accès à la commande publique,
- l’égalité de traitement des candidats
- et la transparence des procédures.
Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique informée, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire doit s'abstenir de signer le contrat litigieux, alors même qu'elle ne serait pas responsable de cette irrégularité.
Par conséquent, la personne publique confrontée à une publication dans la presse d’une offre effectuée lors d’une procédure de mise en concurrence, doit apprécier si cette divulgation peut être regardée comme étant de nature à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats.
La seule circonstance qu'une telle divulgation ne soit pas imputable à la personne publique responsable de la procédure de passation ne la dispense pas de cette obligation.
Référence : CE, 24 juin 2019, n° 429407.