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DSP : possibilité de confier contractuellement une tâche à une entreprise tierce

Le 30 septembre 2019
Une réponse ministérielle précise que le titulaire d'une délégation de service public (DSP) portant sur un domaine skiable peut confier l'exécution d'une tâche, qui fait partie de l'objet même de la DSP, à une entreprise tierce.

En réponse à une question d'un sénateur concernant la possibilité, pour un délégataire d'un domaine skiable, d confier l'exploitation d'un bar à un sous-concessionnaire, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que rien, en l'état actuel du droit et sous réserve de l'appréciation du juge, ne s’oppose à ce que le titulaire d'une délégation de service public (DSP) portant sur un domaine skiable peut contractuellement confier l'exécution d'une tâche, qui fait partie de l'objet même de la DSP, à une entreprise tierce.

Référence : Rép. Min, Q n° 08487 du 17 janvier 2019 (p.33).

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