DSP : possibilité de confier contractuellement une tâche à une entreprise tierce
En réponse à une question d'un sénateur concernant la possibilité, pour un délégataire d'un domaine skiable, d confier l'exploitation d'un bar à un sous-concessionnaire, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que rien, en l'état actuel du droit et sous réserve de l'appréciation du juge, ne s’oppose à ce que le titulaire d'une délégation de service public (DSP) portant sur un domaine skiable peut contractuellement confier l'exécution d'une tâche, qui fait partie de l'objet même de la DSP, à une entreprise tierce.
Référence : Rép. Min, Q n° 08487 du 17 janvier 2019 (p.33).
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