Décrets n° 2026-483, n° 2026-484, n° 2026-485, n° 2026-486 et n° 2026-487 du 10 juin 2026 – Arrêté du 3 juillet 2026

Quels agents et emplois la réforme concerne-t-elle ?

La réforme concerne principalement les administrateurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires et agents contractuels occupant certains emplois fonctionnels administratifs de direction.

Le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux est désormais organisé autour de trois grades, auxquels s’ajoute un grade transitoire destiné à sécuriser le reclassement des agents déjà en poste. L’échelonnement indiciaire est également rapproché de celui des administrateurs de l’État.

Les règles applicables aux emplois fonctionnels distinguent désormais les emplois de direction des collectivités de 40 000 habitants au plus et les emplois supérieurs des collectivités et établissements de taille plus importante.

L’arrêté du 3 juillet 2026 répartit ces derniers en quatre niveaux, en fonction notamment de la nature de l’emploi et de la population de la collectivité. Ce classement détermine les règles statutaires et indemnitaires applicables à chaque poste.

Quelles décisions les collectivités doivent-elles désormais prendre ?

Pour certains emplois administratifs supérieurs des collectivités de plus de 40 000 habitants, un nouveau régime indemnitaire composé de deux parts est instauré. Il tient compte, d’une part, des fonctions, des sujétions et de l’expertise et, d’autre part, de l’engagement professionnel.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer le plafond de chacune de ces parts. Leur montant cumulé ne peut toutefois pas dépasser le plafond global des primes accordées aux agents de l’État occupant des emplois supérieurs équivalents.

Pour certains emplois, cette réforme entraîne également la suppression de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité. Un mécanisme de maintien du montant antérieurement perçu est néanmoins prévu, lors de la première application, pour certains agents occupant un emploi classé au quatrième niveau.

Les collectivités doivent donc vérifier :

• le classement de chacun de leurs emplois de direction ;
• le reclassement statutaire et indiciaire des agents concernés ;
• la conformité de leurs délibérations indemnitaires ;
• les décisions individuelles et le paramétrage de la paie ;
• l’application éventuelle des mesures transitoires de maintien de rémunération.

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