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Impossible pour la commission de DSP de ne tenir qu'une seule réunion

Le 01 juillet 2019
Le 21 mars 2019, la commission de la concession du Sénat a indiqué que la commission de délégation des services publics doit se réunir au moins une fois lors de la phase de candidature et une autre fois après la remise des offres.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

En application des dispositions L. 1411-1 alinéa 4 et L. 1411-5 du CGCT, la commission de délégation de service public (CDSP) est une instance propre à la passation des délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Cette commission intervient à deux reprises au cours de la procédure :

1. au stade des candidatures et après la remise des offres. Ne tenir qu'une seule et unique réunion est donc impossible.

2. au stade des candidatures, la CDSP se réunit une première fois pour ouvrir les plis et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Si elle constate que certaines candidatures sont incomplètes, elle peut, en vertu de l’article R. 3123-20 du code de la commande publique, demander aux candidats concernés de les compléter. Dans ce cas, une réunion supplémentaire de la commission est à prévoir.

La CDSP se réunit une nouvelle fois pour ouvrir les offres transmises par les candidats invités à le faire, les analyser et émettre un avis.

En conclusion, la CDSP doit se réunir au moins une fois lors de la phase de candidature et une autre fois après la remise des offres.

Référence : Rép. min. n°09536 : JO Sénat Q, 23 mai 2019, p. 2746.

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