DSP : L’ATTRIBUTION EST-ELLE IRRÉGULIÈRE SI TOUS LES CANDIDATS NE RESPECTENT PAS LE DÉPÔT ?

Cour administrative d'appel, 27 mai 2025,"Communauté de communes Pyrénées Catalanes", n°23TL02090

L’attribution d’une délégation de service public est une procédure rigoureuse encadrée par des règles précises, notamment en ce qui concerne la présentation et le dépôt des candidatures. Toutefois, dans la pratique, il arrive que les candidats ne respectent pas parfaitement toutes les modalités imposées par le règlement de consultation. La question se pose alors de savoir si ces manquements peuvent entraîner l’annulation de la procédure et l’irrecevabilité des offres concernées.

Dans une décision récente du 28 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse a apporté un éclairage important sur ce sujet en validant l’attribution d’une DSP malgré des irrégularités communes chez tous les candidats, dès lors qu’aucune modalité essentielle n’a été méconnue de façon manifeste. Cette jurisprudence rappelle l’importance d’apprécier au cas par cas l’utilité réelle des règles imposées, tout en garantissant la loyauté de la procédure et la protection des intérêts publics.

Une candidature doit-elle respecter toutes les modalités de dépôt prévues par le règlement de consultation ?

Le règlement de consultation encadrant la passation d’une délégation de service public est obligatoire et impose des exigences précises. Toutefois, selon la jurisprudence récente, un manquement à une modalité de dépôt ne rend pas automatiquement la candidature irrégulière, sauf si cette modalité est manifestement utile à l’examen des offres. Ainsi, une candidature peut être incomplète au sens de l’article R. 3123-21 du Code de la commande publique si elle ne respecte pas les conditions de transmission, sauf si ces conditions sont dépourvues d’utilité évidente. Cette nuance vise à éviter des sanctions disproportionnées lorsque les manquements n’affectent pas l’évaluation sérieuse des offres.

L’attribution de la délégation peut-elle être validée malgré des manquements communs des candidats ?

Dans l’affaire en question, la Cour administrative d’appel a jugé que ni M. C., ni M. E. et Mme B. n’ont respecté intégralement les modalités de dépôt (voie électronique et postale), ce qui aurait rendu leurs offres incomplètes. Toutefois, le manquement n’était pas manifestement utile, compte tenu notamment du faible enjeu financier, de l’absence de complexité technique, et de la volonté de la collectivité de développer une gestion ouverte et conviviale du refuge. La Cour a validé l’attribution au candidat dont l’offre correspondait le mieux aux attentes de la communauté de communes, en particulier sur le plan d’investissement et l’animation touristique, confirmant ainsi la légalité de la procédure.

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