LES PRINCIPES EUROPÉENS DE TRANSPARENCE ET D’ÉGALITÉ S’APPLIQUENT-ILS AUX MARCHÉS PUBLICS ?
CJUE, 5 juin 2025, aff.C-82/24
Dans le cadre des marchés publics européens, le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de concurrence loyale est fondamental pour garantir une procédure juste et équitable. Un consortium composé d’entreprises de plusieurs États membres a conclu un contrat de travaux pour moderniser une station d’épuration. Un litige est survenu concernant l’application d’une obligation non explicitement prévue dans le contrat ou dans le dossier d’appel d’offres, mais issue d’une règle nationale appliquée par analogie. Cette situation soulève des questions cruciales sur l’interprétation du droit européen et la protection des soumissionnaires.
Les principes européens de transparence et d’égalité de traitement s’imposent-ils aux contrats conclus avec des consortiums transnationaux ?
Les directives européennes sur les marchés publics, notamment l’article 2 de la directive 2004/18/CE (actuel article 18, paragraphe 1 de la directive 2014/24/UE), imposent aux entités adjudicatrices d’organiser des procédures claires, transparentes et non discriminatoires.
Lorsque plusieurs entreprises de différents États membres forment un consortium, ces principes doivent garantir que toutes les conditions contractuelles sont connues à l’avance. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que toute obligation susceptible d’affecter le prix d’une offre doit être explicitement mentionnée dans le contrat ou le dossier d’appel d’offres.
Imposer une condition non prévue, même indirectement, va à l’encontre des règles européennes, car cela prive les soumissionnaires d’une information essentielle pour préparer leur offre en toute équité.
Peut-on appliquer par analogie des règles nationales non prévues dans le contrat à des marchés publics européens ?
La CJUE a rappelé que l’application par analogie de dispositions nationales, notamment celles relatives à la garantie dans les contrats de vente, à un marché public de travaux est incompatible avec les exigences de transparence et d’égalité. En effet, une obligation contractuelle qui ne figure pas clairement dans les documents contractuels ne peut pas être imposée au titulaire du marché. Le critère essentiel est que les règles applicables doivent être claires, précises et prévisibles pour un soumissionnaire diligent et raisonnablement informé. Cela protège la sécurité juridique et la loyauté des procédures de passation des marchés publics dans l’Union européenne.
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