LE JUGE PEUT-IL ORDONNER LA FIN D’UN DOMMAGE PUBLIC SANS INDEMNISER ?
Conseil d'Etat, 28 mai 2025, n°499094
Lorsqu’un administré subit un dommage causé par des travaux publics ou un ouvrage public, il peut saisir le juge administratif pour demander réparation, mais aussi parfois exiger que des mesures soient prises pour mettre fin au dommage. Pourtant, toutes les demandes ne sont pas recevables dans n’importe quelles conditions. Par un avis du 28 mai 2025, le Conseil d’État précise que le juge ne peut ordonner la cessation d’un dommage — par une injonction adressée à l’administration — que s’il reconnaît également un préjudice indemnisable. Cette position est essentielle, car elle encadre strictement le pouvoir d’injonction du juge administratif : un tel pouvoir ne saurait être exercé en dehors d’une responsabilité établie, qu’elle soit pour faute ou sans faute. L’actualité de ce principe a été illustrée dans un litige relatif à la réfection d’un mur privé endommagé par un ouvrage public dans le département du Vaucluse.
Le juge peut-il ordonner à l’administration de cesser un dommage de travaux publics sans reconnaître de préjudice indemnisable ?
Par un avis rendu le 28 mai 2025, à la demande du tribunal administratif de Nîmes, le Conseil d’État rappelle que le pouvoir d’injonction du juge administratif est étroitement lié à la reconnaissance d’un préjudice indemnisable. En effet, une personne publique ne peut se voir contrainte à mettre fin à un dommage de travaux publics que si le demandeur prouve un préjudice direct, certain et persistant.
Le juge ne peut donc ordonner une mesure de réparation ou de cessation (par exemple : reconstruire un mur, supprimer une nuisance) que dans le cadre d’une action en responsabilité aboutie. Lorsque le juge rejette les conclusions indemnitaires, faute de dommage reconnu, il ne peut accueillir les conclusions à fin d’injonction présentées de manière complémentaire. C’est ce que confirme le Conseil d’État : l’injonction ne peut exister sans responsabilité engagée.
Peut-on présenter une demande d’injonction autonome en matière de dommages publics ?
Non, selon le Conseil d’État, les conclusions à fin d’injonction doivent obligatoirement accompagner une action indemnitaire. L’usager victime d’un dommage de travaux publics peut certes demander réparation, mais il ne peut pas, de manière isolée, demander une injonction à l’administration. Ce principe vaut aussi bien en cas de responsabilité pour faute que de responsabilité sans faute.
Le juge ne peut contraindre la personne publique à agir (par exemple, réparer un ouvrage, supprimer une cause de nuisance) que si le dommage est toujours présent à la date du jugement, et si les conditions de responsabilité sont réunies. À défaut, toute injonction serait illégale. Cela protège les administrations contre des condamnations accessoires lorsque le fondement de la responsabilité n’est pas juridiquement établi.
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