LA MAUVAISE GESTION D’UNE DSP PEUT-ELLE JUSTIFIER SA RÉSILIATION ANTICIPÉE ?

Tribunal administratif Mayotte, 16 juin 2025, "Union maritime de Mayotte", n°2204491

Lorsqu’un tiers demande au juge de mettre fin à un contrat administratif, celui-ci doit apprécier si les manquements du cocontractant justifient la résiliation, tout en veillant à ne pas porter une atteinte excessive à l’intérêt général. Ce pouvoir est encadré par la jurisprudence, notamment SMPAT (CE, 2 déc. 2022, n° 447245).

Dans l’affaire jugée le 16 juin 2025, le tribunal administratif de Mayotte a appliqué cette logique en examinant les fautes graves commises par la société Mayotte Channel Gateway (MCG) dans la gestion du port de Longoni. Les juges ont constaté une série de manquements répétés et persistants : tarifs illégaux appliqués aux usagers, prestations fictives facturées, non-respect des obligations de sécurité, usage de documents tarifaires frauduleux, ainsi que des conflits d’intérêts affectant la gouvernance de la société.

Dans quels cas un juge peut-il résilier un contrat de délégation de service public ?

Lorsqu’un tiers demande au juge de mettre fin à un contrat administratif, celui-ci doit apprécier si les manquements du cocontractant justifient la résiliation, tout en veillant à ne pas porter une atteinte excessive à l’intérêt général. Ce pouvoir est encadré par la jurisprudence, notamment SMPAT (CE, 2 déc. 2022, n° 447245). Dans l’affaire jugée le 16 juin 2025, le tribunal administratif de Mayotte a appliqué cette logique en examinant les fautes graves commises par la société Mayotte Channel Gateway (MCG) dans la gestion du port de Longoni.

Les juges ont constaté une série de manquements répétés et persistants : tarifs illégaux appliqués aux usagers, prestations fictives facturées, non-respect des obligations de sécurité, usage de documents tarifaires frauduleux, ainsi que des conflits d’intérêts affectant la gouvernance de la société.

Ces éléments traduisent une rupture du lien de confiance entre l’usager et le délégataire, et un mauvais usage des deniers publics, qui affecte directement le développement économique de Mayotte. Dès lors, la résiliation anticipée s’imposait comme une mesure nécessaire pour rétablir la légalité et protéger l’intérêt général.

Une telle résiliation porte-t-elle atteinte à la continuité du service public ?

La continuité du service public est un principe essentiel du droit administratif français. Toutefois, lorsqu’un délégataire manque gravement à ses obligations, le juge peut en ordonner la résiliation avec effet différé pour permettre à la personne publique de se réorganiser. C’est ce qu’a fait le tribunal administratif de Mayotte en fixant la fin de la délégation au 1er septembre 2026, afin de ne pas compromettre l’exploitation du port, infrastructure vitale pour Mayotte.

Le jugement rappelle aussi que, en cas d’urgence, le département peut conclure une nouvelle délégation à titre provisoire sans publicité préalable, pour garantir la continuité du service. Cette solution temporaire ne doit durer que le temps nécessaire pour organiser une nouvelle procédure conforme au droit. Ainsi, la protection de l’intérêt général passe autant par l’exclusion des opérateurs défaillants que par l’anticipation des conséquences de la rupture contractuelle.

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