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Indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public

Le 21 octobre 2019
Dans un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’État a considéré que le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.

Dans un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’État relève qu'il ne ressort pas des dispositions de l'arrêté en date du 6 mai 011 du maire de Paris portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique que cet arrêté prévoirait que les contre-terrasses ne pourraient être autorisées que pendant une partie seulement de l'année.

Ainsi, le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.

Référence : CE, 1er juillet 2019, SAS Café Georges V, n° 421403

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