LE PREFET PEUT-IL IMPOSER LA REALISATION D’ETUDES SUR DES EMISSIONS DE CO2 PASSES ?

TA Pau, 18 avril 2024, Société Sanofi Chimie, n° 2100547

Le préfet peut-il imposer à une entreprise la réalisation d’une étude relative à la protection de l’environnement ?

OUI – Les articles L. 511-1 et L. 512-20 du Code de l’environnement prévoient que l’autorité administrative peut prendre à tout moment, à l’égard de l’exploitant d’une installation classée, les mesures qui se révéleraient nécessaires pour protéger notamment la santé et la nature. Cela peut prendre la forme d’une étude.

Cette étude peut-elle porter des rejets atmosphériques anciens ?

OUI - Le juge relève que ces études peuvent avoir lieu sur des terrains situés au-delà du strict périmètre de l’installation et également après son arrêt définitif. Le préfet peut donc imposer la réalisation d’études sur des rejets atmosphériques passés, en l’espèce depuis 1978. Le but est alors de déterminer si des émissions passées ont pu mettre en danger les riverains ou la nature.

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