LE BLOCAGE DU RESEAU SOCIAL TIKTOK EN NOUVELLE-CALEDONIE EST-IL LEGAL ?

Conseil d’Etat, ordonnance, 23 mai 2024, Association La Quadrature du Net et autres, n° 494320

Le juge se prononce-t-il sur le fond de l’affaire ?

NON – Il s’agit d’un référé-liberté. Cela signifie que les requérants demandent la suspension du blocage de TikTok parce que cette mesure porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et qu’il existe une situation d’urgence rendant nécessaire l’intervention du juge. Celui-ci se prononce donc seulement sur la réunion de ces deux conditions. Il ne se prononce pas sur le fond du dossier.

Les conditions du référé-liberté sont-elles remplies ?

NON – Le juge relève que la condition d’urgence n’est pas satisfaite. En effet, les requérants considèrent que le blocage de TikTok en lui-même constitue une attaque aux libertés d’expression, de communication, d’accès aux services de communication en ligne, de la presse, etc. La gravité de cette atteinte génère, selon eux, une situation d’urgence. Toutefois, le juge note qu’un seul réseau social a été bloqué et que les autres réseaux sociaux, la télévision, la presse, la radio et les autres moyens de communication ne sont pas affectés. De plus, le gouvernement s’est engagé à faire cesser le blocage dès la fin des troubles. Il n’y a donc pas d’urgence selon le juge.

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