EST-CE UN DROIT FONDAMENTAL D'AVOIR UN AVOCAT POUR UNE DÉMARCHE ADMINISTRATIVE ?

CE, ord, 6 mai 2024, M. A et Me C, n° 493925

Quels sont les faits ?

Un ressortissant afghan n’a pas pu dépose sa demande d’asile accompagné de son avocat. En effet, celui-ci n’a pas été autorisé à assister à la réunion avec les agents du guichet unique pour demandeurs d’asile. Le demandeur d’asile invoque alors une violation grave et manifestement illégale de son droit à être assisté par un avocat et une violation de la liberté d’exercice de l’avocat. Il saisit alors le juge des référés.

Quelle est la décision du juge ?

Le juge rappelle que l’assistance d’un avocat devant les administrations publiques est prévue par la loi du 31 décembre 1971. Toutefois, il considère qu’il ne s’agit pas d’une liberté fondamentale au titre de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. En outre, le refus d’accès aux locaux de la préfecture opposé à l’avocat ne remet pas en cause sa liberté d’exercer ses fonctions d’avocat.

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