UN MAIRE PEUT-IL REGLEMENTER L’EDUCATION AU TITRE DE SON POUVOIR DE POLICE ?

TA Montreuil, ordonnance, 26 avril 2024, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 2404830

Quels sont les faits ?

Les maires de douze communes de Seine-Saint-Denis ont pris des arrêtés, sur le fondement de leur pouvoir de police administrative générale. Ils mettent ainsi en demeure l’Etat de créer des postes d’enseignants dans les écoles primaires, collèges et lycées de leurs communes. Le préfet du département a demandé aux juges des référés de suspendre l’exécution de ces arrêtés.

Quelle est la décision du juge ?

Les maires ont estimé que l’insuffisance des moyens humains et matériels dans l’enseignement primaire et secondaire portait atteinte à la dignité de la personne humaine qui est une composante de l’ordre public. Ce raisonnement est, selon le juge des référés de Montreuil, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’exécution des arrêtés est donc suspendue.

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