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L’interprétation restrictive de la voie de fait par le juge judiciaire
Le 27 juin 2014
Une commune effectuant des travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est située une propriété privée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-ci n’est p
Dans le cadre du réaménagement d’une place publique, une commune de Corrèze a effectué des travaux consistant notamment à installer des lampadaires sur l’immeuble situé en contrebas ainsi qu’à réorganiser le cloutage au sol, entraînant l’inclusion de la terrasse de ce dernier dans le domaine public.
Considérant que ces travaux portaient atteinte à son droit de propriété, le propriétaire de l’immeuble a souhaité obtenir la remise en état des lieux ainsi que réparation sur le fondement de la voie de fait.
Après avoir obtenu gain de cause en appel, la Cour de cassation, par un arrêt n°12-28.248 a cassé l’arrêt au motif « qu’aucun de ces agissements n’avait abouti à l’extinction du droit de propriété de l’intéressée ».
Les agissements de la commune ne constituant pas une voie de fait, la propriétaire doit désormais se tourner vers les juridictions administratives.
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