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L'acte créateur de droit dans le cadre d'une cession entre personnes publiques

Le 22 septembre 2020
La délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien public à une autre personne publique peut constituer un acte créateur de droit selon les conditions de l'article L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Dans quelles mesures une personne publique peut-elle céder un bien à une autre personne publique ?

Au regard de sa décision du 29 juillet 2020 (CE, 29 juillet 2020, n° 427738), le juge rappel que l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics peuvent céder « à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques » les biens leur appartement à des personnes publiques.

Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Il doit s’agir de biens mobiliers ou immobiliers relevant de leur domaine public ;
  • Ces biens doivent être destinés à l’exercice d’une compétence de la personne publique qui souhaite les acquérir ;
  • Ces biens doivent relever, suite à l’acquisition, du domaine public de la personne publique nouvellement propriétaire.

Il s’agit donc de se demander, si la cession d’un bien public faite par le biais d'une délibération d'un conseil municipal peut être remise en cause par la commune de ce même conseil municipal, ou si cela est impossible, au regard de sa nature d'acte créateur de droit.

La délibération du conseil municipal valant cession d’un bien à une autre personne publique est-elle un acte créateur de droit ?

En effet, c'est par le biais de cette même décision du 29 juillet 2020, que le Conseil d’État questionne la nature d'une délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien à un SIVOM. Il affirme qu'elle constitue un acte créateur de droit si :

  • Elle décide d'un transfert de bien immobilier relevant de son domaine public selon les conditions de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publique ;
  • Elle marque un accord entre les parties sur l'objet et les conditions financières de l'opération ;
  • La réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition.

Ainsi, le juge considère que l'acte notarié et l'acte administratif ne sont donc pas les seuls actes créateurs de droits. La délibération du conseil municipal, en l'espèce, en étant un.

En l'espèce, il n'était plus possible pour la commune de contester le transfert de son bien qu'elle avait approuvé au préalable par délibération de son conseil municipal au SIVOM, et cela, même si une autre délibération prise par la suite revenait sur cette cession. Les conditions étant totalement remplies et exprimant pleinement l'accord entre les parties, c'est un acte créateur de droit.

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