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L'APPRECIATION PAR LE JUGE DE LA SITUATION DE HARCELEMENT MORAL D'UN AGENT PUBLIC

L'APPRECIATION PAR LE JUGE DE LA SITUATION DE HARCELEMENT MORAL D'UN AGENT PUBLIC
Le 17 février 2016
Par un arrêt en date du 2 octobre 2015 (n°393766), le juges des référés de la Haute juridiction administrative précise les contours des agissements constitutifs d'une situation de harcèlement moral dans la fonction publique.

Une fonctionnaire a fait l'objet d'une affectation, sur un emploi de chargée de mission par le maire de la commune de MERIGNAC. Or, selon la fonctionnaire, cette mission s'est révélée sans véritable contenu.

L'intéressée a alors formulé des demandes de ré-affectation auprès du directeur général des services de la commune, qui s'est borné à lui adresser des réponses d'attente, avant de lui faire deux propositions de postes sans rapport avec ses compétences.

Cette situation a eu des répercussions négatives sur son état de santé.
Le tribunal administratif ayant été saisi de l'affaire, le juge du référé-liberté, par une ordonnance en date du 10 septembre 2015, a enjoint au maire de procéder à l'évaluation de la fonctionnaire, dans le but de la placer dans une position régulière au vu, tant des règles statutaires applicables, que des besoins du service et de ses aptitudes professionnelles.

La commune a alors saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande tendant à l'annulation de l'ordonnance précitée.

Par un arrêt n° 393766 en date du 2 octobre 2015, la Haute juridiction a rejeté les prétentions de la commune, jugeant que :

" Le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni à ses compétences, formulées dans le cadre d'un processus de transfert de services vers un EPCI ne concernant pas la direction dans laquelle cet agent est affecté caractérise, de la part de l'autorité municipale, des agissements constitutifs de harcèlement moral et une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit, pour tout agent public, de ne pas y être soumis."

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le site Lapuelle Juridique un modèle de courrier de demande de protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral. 

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

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