QUEL JUGE EST COMPÉTENT EN CAS D'ACCIDENT AVEC UN ENGIN AGRICOLE AUTONOME ?

TA Clermont-Ferrand, 6 février 2026, n° 2201315

Un engin agricole autonome peut-il être juridiquement un véhicule ?

Oui. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand devait se prononcer sur un accident survenu lors d’un reportage au sein d’un site de l’INRAE. Un salarié de France Télévision avait été grièvement blessé par une phénomobile, engin agricole motorisé et semi-automatique circulant sur chenilles. La victime recherchait la responsabilité d’un établissement public devant le juge administratif.

Toutefois, le tribunal rappelle que la loi du 31 décembre 1957 attribue aux juridictions judiciaires la compétence pour connaître des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, y compris lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée.

Or, l’engin en cause, doté de chenilles lui permettant de se déplacer de manière autonome, a été qualifié de véhicule au sens de cette loi.

Pourquoi le juge administratif s’est-il déclaré incompétent ?

Dès lors que l’accident est imputable à un véhicule, le contentieux indemnitaire relève exclusivement du juge judiciaire, même si le dommage est survenu dans le cadre d’un service public et implique un établissement public. Le tribunal en déduit que les conclusions indemnitaires présentées devant lui étaient portées devant une juridiction incompétente. L’exception d’incompétence soulevée par la défense a donc été accueillie. Cette décision rappelle une règle souvent méconnue : la qualification juridique de l’engin à l’origine du dommage peut entraîner un changement complet d’ordre de juridiction. Une erreur de saisine peut retarder considérablement l’indemnisation de la victime.

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