LE JUGE D’APPEL PEUT-IL ÉCARTER LE RECOURS D’UNE CPAM CONTRE L’HÔPITAL ?

CE, 25 février 2026, CPAM de Loire-Atlantique, n° 490928

Une caisse de sécurité sociale peut-elle demander le remboursement de ses dépenses dans un recours indemnitaire ?

Oui. Lorsqu’une faute médicale engage la responsabilité d’un établissement de santé, la caisse de sécurité sociale qui a pris en charge les soins de la victime peut exercer un recours subrogatoire contre l’établissement responsable. Ce mécanisme, prévu par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, permet à la caisse de demander le remboursement des prestations versées à la victime, qu’il s’agisse de dépenses déjà engagées ou de dépenses futures.

Dans l’affaire jugée, une jeune patiente souffrant d’une tétraplégie spastique et dystonique liée à une asphyxie fœtale lors de sa naissance avait engagé une action indemnitaire contre le CHU de Pointe-à-Pitre. La CPAM demandait, de son côté, le remboursement de ses débours et de ses dépenses futures. Si le tribunal administratif avait accordé une indemnisation partielle fondée sur une perte de chance de 30 %, la procédure d’appel s’est complexifiée lorsque la cour administrative d’appel a rejeté les conclusions de la caisse concernant ses dépenses futures, avant même que l’expertise ordonnée ne permette d’évaluer précisément les préjudices.

Le juge d’appel peut-il statuer définitivement sur les droits de la caisse avant de trancher ceux de la victime ?

Non. Le Conseil d’État rappelle que les droits de la caisse de sécurité sociale sont étroitement liés à ceux de la victime. En effet, tant que le juge n’est pas en mesure de déterminer l’origine du dommage, la responsabilité de l’établissement et l’étendue des préjudices, il ne peut pas statuer définitivement sur le recours subrogatoire de la caisse. Les deux évaluations sont juridiquement liées.

Dans cette affaire, la cour administrative d’appel avait elle-même reconnu qu’elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour déterminer l’origine du dommage ni l’ampleur de la perte de chance, ce qui l’avait conduite à ordonner une nouvelle expertise médicale. Dans ces conditions, le Conseil d’État juge que la cour ne pouvait pas rejeter définitivement les conclusions de la CPAM concernant ses dépenses futures. En procédant ainsi, elle a commis une erreur de droit, car la détermination des droits de la caisse dépend directement de l’évaluation des droits de la victime.

L’arrêt rappelle ainsi un principe important du contentieux de la responsabilité hospitalière : les droits des organismes sociaux et ceux de la victime doivent être appréciés de manière cohérente, notamment lorsque le juge doit encore déterminer les responsabilités et l’étendue des préjudices.

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