CE, 3 mars 2026, Ministre chargée des comptes publics, n° 500824
Oui, mais les conditions varient selon le moment où la demande est formulée. Le Conseil d’État rappelle que les militaires retraités ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle peuvent solliciter la révision de leur pension de retraite déjà liquidée. Deux situations sont prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Avant la fin de l’engagement dans la réserve, sur le fondement de l’article L. 80, la révision de la pension est possible lorsque les services accomplis dans la réserve atteignent au moins un mois continu. Après la fin de l’engagement, sur le fondement de l’article L. 79, la révision peut également être demandée afin de prendre en compte les services accomplis pendant l’engagement, sans condition de durée minimale continue.
Dans l’affaire jugée, un aumônier militaire retraité avait été promu capitaine dans la réserve et avait demandé que sa pension initialement calculée sur la base du grade d’adjudant soit révisée pour tenir compte de cette évolution. L’administration avait refusé cette révision, ce refus ayant finalement été contesté devant le juge administratif. Cette décision illustre que les droits à pension peuvent évoluer après la retraite, notamment lorsque l’ancien militaire continue à servir l’État dans la réserve opérationnelle.
Oui, sous certaines conditions. Le Conseil d’État précise que lors de la révision de la pension, le militaire peut demander la prise en compte de l’indice correspondant au nouveau grade atteint dans la réserve. Toutefois, cette prise en compte suppose le respect d’une condition issue de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : le militaire doit avoir accompli au moins six mois de services effectifs dans ce grade, que ces services soient continus ou non.
Dans l’affaire examinée, l’administration soutenait que les services accomplis dans le grade de capitaine n’avaient jamais atteint un mois continu, ce qui empêcherait leur prise en compte. Le Conseil d’État rejette cet argument : lorsque la révision est demandée après la fin de l’engagement dans la réserve, la condition d’un mois de service continu ne s’applique pas.
Ainsi, dès lors que la demande de révision est fondée sur l’article L. 79 et que le militaire a accompli au moins six mois de services dans son nouveau grade, l’indice correspondant à ce grade peut être pris en compte pour recalculer la pension. Cette décision apporte une clarification importante pour les militaires retraités engagés dans la réserve, dont la situation administrative peut avoir un impact direct sur leurs droits à pension.
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