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L'examen obligatoire d'une demande de protection fonctionnelle par le maire

Le 20 septembre 2018
La cour administrative de Lyon a jugé qu'en tant que décision relative à la situation personnelle de l'agent, une demande de protection fonctionnelle ne peut être examinée que par le maire et non par son conseil municipal.

Le 26 janvier 2015, une délibération du conseil municipal du 26 janvier 2015 a rejeté la demande de protection fonctionnelle d'un de ses agents. Ce dernier a alors saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif de Grenoble a accueilli sa demande. N'ayant pas obtenu gain de cause, la commune fait alors appel du jugement de première instance.

Au regard des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et celles de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel de Lyon a considéré qu'une demande de protection fonctionnelle constitue une décision relative à la situation individuelle de l'agent. En ce sens, il revient au maire seul de l'examiner. Toute délibération prise par le conseil municipal sur ce point est alors entachée d'incompétence.

La cour administrative d'appel de Lyon a donc rejeté la requête de la commune.

Référence : CAA Lyon, 26 avril 2018, n° 16LY02029.

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