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La cristallisation des règles d'urbanisme est désormais garantie aux détenteurs de certificats négatifs

Le 31 janvier 2018
Dans une décision du 18 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé que la cristallisation des règles d'urbanisme est garantie tant aux détenteurs de certificats négatifs comme aux détenteurs de certificats positifs.

Le Conseil d’État a précisé que la cristallisation des règles d'urbanisme est garantie tant aux détenteurs de certificats négatifs comme aux détenteurs de certificats positifs. Ainsi, le juge administratif abandonne son ancienne jurisprudence (CE, 24 mars 1978, n° 05327).

Aux termes de l'article 410-1 du code de l'urbanisme, une garantie de cristallisation des règles d'urbanisme est prévue durant les 18 mois qui suivent la délivrance du certificat d'urbanisme.

C'est dans une décision du 18 décembre 2017 que le Conseil d’État censure le motif donné par le juge d'appel pour écarter le droit à la cristallisation des règles d'urbanisme demandé par le requérant. En l'espèce, le requérant avait obtenu un certificat qualifié de "négatif" et le juge d'appel avait considéré qu'il n'avait pu avoir d'effet stabilisateur.

Dans sa décision du 18 décembre 2017, le Conseil d’État a confirmé la légalité du refus de la demande de permis de construire, tout en indiquant que dans la mesure ou le plan en cours d'élaboration aurait justifié, à la date de délivrance d'un certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande d'autorisation, son entrée en vigueur dans le délai du certificat fait que les dispositions nouvelles sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.

Le raisonnement de cette rectification jurisprudentielle devient plus logique à l'égard du certificat d'urbanisme tacite et à celui qualifié d'informatif, qui est devenu neutre.

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