LA NÉGOCIATION DANS LES CONCESSIONS PEUT-ELLE MODIFIER LES OFFRES ?

Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2025, req n°2503906

La négociation en matière de concession est-elle totalement libre ?

Non, mais elle est largement permise. Le tribunal administratif de Toulouse, dans une ordonnance du 30 juin 2025 (req. n° 2503906), rappelle que l’autorité concédante peut négocier librement tous les éléments composant l’offre d’un candidat, à condition de ne pas remettre en cause :

- l’objet de la concession,
- les critères d’attribution,
- ou les conditions minimales définies dans les documents de la consultation.

Cette position, constante, est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 30 novembre 2011, n° 353121 ; CE, 30 décembre 2024, n° 491266).

Dans le cas jugé, la commune avait proposé aux candidats de prendre en compte un nouveau contrat d’achat H16, plus avantageux, impliquant une durée de 20 ans avec un prolongement possible pour couvrir les travaux. Les candidats avaient reçu cette information en cours de négociation, avec une simulation financière complète, leur permettant de réviser leur offre dans un délai raisonnable.

Une modification en cours de négociation peut-elle annuler la procédure ?

Pas nécessairement. Une modification substantielle de la concession peut en effet entacher la procédure d’irrégularité si elle bouleverse les règles du jeu initiales. Cependant, dans cette affaire, le prolongement de seulement deux ans de la durée d’exploitation, clairement lié à la mise en œuvre du contrat H16, n’a pas été jugé de nature à altérer l’objet ou les critères de la concession.

De plus, la société évincée n’a pas démontré qu’elle avait été lésée par cette évolution. Le juge a donc écarté le moyen de recours, confirmant que la négociation avait été menée dans un cadre légalement sécurisé.

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