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La notion de différend dans un marché public

Le 30 janvier 2020
Le Conseil d'Etat rappelle ce qu'est un différend entre un acheteur et un titulaire d'un marché public

CE, 22 novembre 2019, n° 417752

Le Conseil d'Etat rappelle ce qu'est un différend au sens de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services.

Il peut s'agir :

- soit d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord ;

- soit du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. 

Ce ne peut pas être : qu'une personne publique ne s'acquitte pas des factures qui lui sont adressées dans un délai qui lui est imparti, sans mise en demeure de les honorer, et sans refus explicite de la part du débiteur. 

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