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La production de documents par le futur titulaire du marché public

Le 06 mai 2019
Récemment, le Tribunal administratif de Guadeloupe s'est prononcé sur la production de documents par le futur titulaire d'un marché public, et notamment sur les attestations de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

En Guadeloupe, un marché public de travaux d'aménagement et de réaménagement d'une installation de stockage de déchets non dangereux est passé entre un syndicat de valorisation des déchets et une société S.

Candidate évincée à l'attribution de ce marché, la société B. a saisi le juge des référés pré-contractuels dans le délai de stand still d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation de ce contrat.

Le pouvoir adjudicateur a, conformément aux dispositions des articles 51 et 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (devenus respectivement les articles R. 2143-10 et -16 ; R. 2144-1 à -7 du Code de la commande publique), l'obligation de demander au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché.

Or, il s'avère qu'au regard des pièces du dossier, le syndicat a omis de demander à la société S. de produire ces attestations, pourtant requises pour la légalité de la procédure de passation.

La société évincée est donc fondée à soutenir que la procédure de passation litigieuse encourt l'annulation, celle-ci ayant été jugée irrégulière par le juge.

Référence : TA Guadeloupe, 9 avril 2019, n° 1900263.

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