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La reconnaissance d'une protection fonctionnelle aux élus locaux ?

La reconnaissance d'une protection fonctionnelle aux élus locaux ?
Le 04 novembre 2020
Une proposition de loi visant à accorder et à généraliser la protection fonctionnelle aux élus locaux a été déposée au Sénat le 11 septembre 2020. De surcroît, elle vise à durcir les sanctions pénales contre les atteintes les visant.

Une protection fonctionnelle accordée à tous les élus locaux ? 

C'est le sujet qui anime la proposition de loi qui a été déposée au Sénat le 11 septembre 2020 (proposition de loi n° 703 visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant). 

La proposition de loi vise à apporter des modifications au regard de trois articles. 

Tout d'abord, concernant l'article 1er, celui-ci propose un changement radical. En effet, la protection fonctionnelle ne concernera plus "Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation" mais vise à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous "les élus locaux". De surcroît, cette protection pourra être accordée de droit et pourra faire l'objet que d'une opposition expresse exprimée par le conseil municipal qui serait motivée et prise dans un délai de 3 mois. 

Par ailleurs, l'article 2 présente des modifications au code pénal. Ainsi, concernant les agressions physiques, la proposition de loi vient porter les peines privatives de libertés encourues en cas de violence contre une personne dépositaire de l'autorité publique de 20 à 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès de la victime et si une circonstance aggravante a accompagné l'infraction ; et de 15 à 20 ans de réclusion en cas d'infirmité de la victime si une autre circonstance a accompagné l'infraction. 

Enfin, l'article 3 de la proposition de loi propose également modifier le code pénal mais concernant les violences verbales et les menaces. Ainsi, il porte les peines à 5 ans de prison et 75 000€ d'amende pour un acte "simple", et à 7 ans et 100 000€ d'amende pour une menace de mort ou une atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. 

Concernant l'outrage, la peine d'un an de prison et une amende d'un nouveau montant de 15 000€ est proposée. 

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, sur le même thème, une consultation concernant L’EXTENSION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AUX ELUS DE L’INTERCOMMUNALITE.

De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

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